L'agrément des Coopératives Agricoles, des CUMA  et de leurs Unions
Haut Conseil de la Coopération Agricole
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LES MISSIONS DU HAUT CONSEIL :

Créé par l'article 58 de la loi d’orientation agricole n° 2006-11 du 5 janvier 2006, le Haut Conseil de la Coopération Agricole est un établissement public doté de la personnalité morale.

La loi a doté le Haut Conseil de la Coopération agricole des missions suivantes :
Le guide des formalités auprès du HCCA ...
Liste des membres du Haut Conseil
- Contribuer à la définition et à la mise en œuvre des politiques publiques en matière de coopération agricole et veiller à son adaptation en conciliant efficacité économique et développement territorial.

- Etre le garant du respect des textes et des règles de la coopération agricole et délivrer et retirer l’agrément des coopératives.

- Assurer le suivi de l’évolution économique et financière du secteur coopératif.

- Définir les principes et élaborer les normes de la révision.
Le Haut Conseil rend chaque année un rapport sur son activité au gouvernement.


COMPOSITION DU HAUT CONSEIL :

Les sociétés coopératives agricoles et leurs unions sont tenues d’adhérer au Haut Conseil et de lui verser une cotisation obligatoire chaque année.

Il est administré par un comité directeur composé de 12 membres :
- 7 membres élus par les coopératives agricoles et leurs unions
- 5 personnalités qualifiées nommées par le ministre
Le mandat des membres est de 4 ans.

2 commissaires du gouvernement siègent au Haut Conseil de la Coopération Agricole : Un représentant du ministre chargé de l’agriculture et un représentant du ministre chargé de l’économie sociale.


ORGANISATION EN SECTIONS :

Le Haut Conseil comprend trois sections administrées chacune par un conseil de section présidé par un membre du comité directeur du Haut Conseil :
- Une section juridique
- Agrément : délivrance et retrait - y compris sur les extensions de zone ou d ’objet
- Proposition des adaptations législatives et réglementaires
- Une section Révision = contrôle de conformité des règles et principes coopératifs
- Définition des principes et normes de la révision
- Suivi et contrôle de sa mise en œuvre dans les coopératives
- Une section économique et financière
- Observatoire des données économiques, centrale de bilans
- Proposition d’orientations stratégiques, développement du secteur coopératif
- Promotion de l’organisation des filières et de leur financement.
LES MEMBRES DU HAUT CONSEIL :
- Au titre des personnalités qualifiées :
Isabelle Couturier

Michel Fosseprez

Christiane Lambert

Gaëlle Regnard

Louis Ringô
- Au titre des membres élus par les coopératives agricoles :
Max Coq

Gérard Budin

Sylvain Delaunois

Stéphane Gérard

Hubert Grallet

Gilbert Herpe

Jean Myotte
- Au titre des commissaires du gouvernement :
Eric Giry ( ministère chargé de l’agriculture)


LE BUREAU DU HAUT CONSEIL :
Président : Louis Ringô
Trésorier : Sylvain Delaunois
Secrétaire Général : Stéphane Gérard
LES PRESIDENTS  DE SECTION :
Section Economie : Christianne Lambert
Section Révision : Michel Fosseprez
Section Juridique : Isabelle Couturier
LES TEXTES DE REFERENCE :
- Articles L525-1 et L528-1 du code rural (article 58 de la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 - d’orientation agricole)

- Articles R525-1 à R525-9 du code rural

- Décret n° 2006-1528 du 5 décembre 2006

- Les statuts du Haut Conseil de la Coopération Agricole

- Approbation des statuts par le ministre de l'agriculture

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Les textes de référence
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Le site du code officiel géographique de l'INSEE (pour vos zones géographiques de territoire)
Les statuts types des Coopératives, CUMA
Le planning 2012 des réunions du HCCA  ...
Le site "France Découverte", grace à son logiciel GéoClip, vous permêt de tracer des cartes de communes ou de cantons
et d'en obtenir une liste sous un format Excel
et Unions ...