Apport partiel d’actif – fiche n° 17

  • Argumentaire explicitant le projet d’un point de vue « économique, social et territorial » - fiche n° 3 (à télécharger et à remplir)
  • Copie du PV de l’AGE de la coopérative apporteuse et de la coopérative bénéficiaire
  • Le rapport spécial de Révision d’apport partiel d’actif
  • Copie de l'arrêté d'agrément (ou le cas échéant attestation de la DDAF ou de la DRAF mentionnant le N° d'agrément)
  • Extrait KBIS de la coopérative bénéficiaire de l’apport
  • Attestation d’adhésion à une fédération de coopératives agréée pour la Révision
  • Attestation de révision effectuée en cours de validité (En cas d’option tiers non associés ou tout autre cas de déclenchement de la Révision)
  • En cas de revalorisation de capital social depuis moins de 3 ans, copie du rapport de Révision
  • Copie des statuts de la coopérative bénéficiaire avant modification
  • Copie des statuts de la coopérative apporteuse
  • Copie des statuts post modification sous réserve de validation du HCCA

le HCCA vérifiera que les coopératives sont bien agréées et à jour de leurs obligations légales vis-à-vis du HCCA et de la révision