Apport partiel d’actif – fiche n° 17
- Argumentaire explicitant le projet
d’un point de vue « économique, social et territorial » - fiche n° 3 (à
télécharger et à remplir)
- Copie du PV de l’AGE de la coopérative
apporteuse et de la coopérative bénéficiaire
- Le rapport spécial de Révision d’apport
partiel d’actif
- Copie de l'arrêté d'agrément (ou le
cas échéant attestation de la DDAF ou de la DRAF mentionnant le N° d'agrément)
- Extrait KBIS de la coopérative bénéficiaire
de l’apport
- Attestation d’adhésion à une
fédération de coopératives agréée pour la Révision
- Attestation de révision effectuée en
cours de validité (En cas d’option tiers non associés ou tout autre cas de
déclenchement de la Révision)
- En cas de revalorisation de capital
social depuis moins de 3 ans, copie du rapport de Révision
- Copie des statuts de la coopérative
bénéficiaire avant modification
- Copie des statuts de la coopérative
apporteuse
- Copie des statuts post modification
sous réserve de validation du HCCA
le HCCA vérifiera que les coopératives
sont bien agréées et à jour de leurs obligations légales vis-à-vis du HCCA et
de la révision