Article R.525-8 du code rural et de la pêche maritime


Les sociétés coopératives agricoles et les unions de coopératives agricoles doivent, chaque année, et dans le délai de trois mois à compter de la date de la réunion de l'assemblée générale qui a approuvé les comptes de l'exercice écoulé, faire parvenir au Haut Conseil de la coopération agricole les pièces suivantes :


  • La copie intégrale signée du procès-verbal de l'assemblée générale
  •  La copie des documents mis à la disposition des associés coopérateurs avant l'assemblée générale : comptes annuels, rapports aux associés, comptes consolidés et le cas échéant, comptes combinés et rapport sur la gestion du groupe, rapports des commissaires aux comptes sur les comptes annuels et les comptes consolidés
  • Un extrait de l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés à jour des décisions de l'assemblée générale

  • Le nombre des associés coopérateurs à la date de clôture
  • L'effectif salarié à la date de clôture

Toutes ces pièces sont adressées par le président du conseil d'administration ou un ou plusieurs administrateurs habilités à cet effet par le conseil d'administration ou le président du conseil de surveillance ou un membre du directoire.


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