Article R. 521.2 du code rural


Le Haut Conseil de la Coopération Agricole peut accorder à titre temporaire aux coopératives et unions de coopératives des dérogations relatives à la provenance des produits agricoles, lorsque des circonstances économiques exceptionnelles sont susceptibles de diminuer de plus de 50 % la capacité normale d'exploitation desdites sociétés.


Pièces à fournir :


- Une demande circonstanciée du Président détaillant notamment le caractère exceptionnel des circonstances et démontrant une diminution de la collecte supérieure à 50%.

- Un avis de la Direction Départementale des Territoires (DDT) ou de la Fédération Inter-Régionale rattachée à la région concernée sur les circonstances exceptionnelles invoquées par la coopérative.