- Argumentaire explicitant le projet d’un point de vue «économique, social et territorial » (à télécharger et à remplir) - fiche n° 3
- PV de l’AGE ayant modifié les statuts afin de prendre en compte
l’extension d'objet sous réserve de l’obtention de l’autorisation du
HCCA ou la délibération du CA s’engageant à convoquer une AGE dès que
l’autorisation du HCCA aura été obtenue
- Copie de l’arrêté d’agrément (ou le cas échéant attestation de la DDAF ou de la DRAF mentionnant le numéro d’agrément)
- Attestation d’adhésion à une fédération de coopératives agréée pour la Révision
- Attestation de Révision effectuée en cours de validité (En cas d’option
tiers non associés ou tout autre cas de déclenchement de la Révision)
- En cas de revalorisation de capital social depuis moins de 3 ans, copie du rapport de Révision.
- Extrait K bis mentionnant le nom des commissaires aux comptes *
- Copie des statuts avant modification
- Copie des statuts post modification sous réserve de validation du HCCA
ou délibération de CA mentionnant le détail de l’extension demandée et
s’engageant à convoquer une AGE dès que l’autorisation du HCCA aura été
obtenue avec le détail de la demande d’extension
* Cas des coopératives agricoles non assujetties à l'obligation de
désigner un commissaire aux comptes (c'est à dire que deux des trois
critères suivants ne sont pas dépassés : chiffre d'affaires annuel
inférieur à 534 000€, total du bilan inférieur à 267 000€ et nombre de
salariés inférieur à dix)
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