• Argumentaire explicitant le projet d’un point de vue «économique, social et territorial » (à télécharger et à remplir) fiche n° 3
  • PV de l’AGE ayant modifié les statuts afin de prendre en compte l’extension d'objet sous réserve de l’obtention de l’autorisation du HCCA ou la délibération du CA s’engageant à convoquer une AGE dès que l’autorisation du HCCA aura été obtenue
  • Copie de l’arrêté d’agrément (ou le cas échéant attestation de la DDAF ou de la DRAF mentionnant le numéro d’agrément)
  • Attestation d’adhésion à une fédération de coopératives agréée pour la Révision
  • Attestation de Révision effectuée en cours de validité (En cas d’option tiers non associés ou tout autre cas de déclenchement de la Révision)
  • En cas de revalorisation de capital social depuis moins de 3 ans, copie du rapport de Révision.
  • Extrait K bis mentionnant le nom des commissaires aux comptes *
  • Copie des statuts avant modification
  • Copie des statuts post modification sous réserve de validation du HCCA ou délibération de CA mentionnant le détail de l’extension demandée et s’engageant à convoquer une AGE dès que l’autorisation du HCCA aura été obtenue avec le détail de la demande d’extension

* Cas des coopératives agricoles non assujetties à l'obligation de désigner un commissaire aux comptes (c'est à dire que deux des trois critères suivants ne sont pas dépassés : chiffre d'affaires annuel inférieur à 534 000€, total du bilan inférieur à 267 000€ et nombre de salariés inférieur à dix)