•  Argumentaire explicitant le projet d’un point de vue «économique, social et territorial » (à télécharger et à remplir) - fiche n° 3
  • Copie du PV de l’AGE de fusion de la coopérative bénéficiaire
  •  Le rapport spécial de Révision
  • Copie de l'arrêté d'agrément (ou le cas échéant attestation de la DDAF ou de la DRAF mentionnant le N° d'agrément)
  • Attestation d’adhésion à une fédération de coopératives agréée pour la Révision
  • Attestation de Révision effectuée en cours de validité (En cas d’option tiers non associés ou tout autre cas de déclenchement de la Révision)
  • En cas de revalorisation de capital social depuis moins de 3 ans, copie du rapport de révision
  • Extrait K bis mentionnant le nom des commissaires aux comptes *

  • Copie des statuts de la coopérative bénéficiaire avant fusion
  •  Copie des statuts de la coopérative apporteuse
  • Copie des statuts post modification sous réserve de validation du HCCA
  •  Dans le cadre d’une extension d’objet suite fusion, il faut également compléter le dossier de retrait d’agrément suite fusion de la Coopérative (ou Union, ou CUMA) apporteuse - fiche n° 8

* Cas des coopératives agricoles non assujetties à l'obligation de désigner un commissaire aux comptes (c'est à dire que deux des trois critères suivants ne sont pas dépassés : chiffre d'affaires annuel inférieur à 534 000€, total du bilan inférieur à 267 000€ et nombre de salariés inférieur à dix)