Extension d’objet suite fusion – fiche n° 5
Argumentaire explicitant le projet d’un point de vue «économique, social et territorial » (à télécharger et à remplir) - fiche n° 3
Copie du PV de l’AGE de fusion de la coopérative bénéficiaire
Le rapport spécial de Révision
Copie de l'arrêté d'agrément (ou le cas échéant attestation de la DDAF ou de la DRAF mentionnant le N° d'agrément)
Attestation d’adhésion à une fédération de coopératives agréée pour la Révision
Attestation de Révision effectuée en cours de validité (En cas d’option tiers non associés ou tout autre cas de déclenchement de la Révision)
En cas de revalorisation de capital social depuis moins de 3 ans, copie du rapport de révisionExtrait K bis mentionnant le nom des commissaires aux comptes *
Copie des statuts de la coopérative bénéficiaire avant fusion
Copie des statuts de la coopérative apporteuse
Copie des statuts post modification sous réserve de validation du HCCA
Dans le cadre d’une extension d’objet suite fusion, il faut également compléter le dossier de retrait d’agrément suite fusion de la Coopérative (ou Union, ou CUMA) apporteuse - fiche n° 8
