- Argumentaire explicitant le projet d’un point de vue «économique, social et territorial » (à télécharger et à remplir) - fiche n° 3
- Copie du PV de l’AGE de fusion de la coopérative bénéficiaire
- Le rapport spécial de Révision
- Copie de l'arrêté d'agrément (ou le cas échéant attestation de la DDAF ou de la DRAF mentionnant le N° d'agrément)
- Attestation d’adhésion à une fédération de coopératives agréée pour la Révision
- Attestation de Révision effectuée en cours de validité (En cas d’option
tiers non associés ou tout autre cas de déclenchement de la Révision)
- En cas de revalorisation de capital social depuis moins de 3 ans, copie du rapport de révision
Extrait K bis mentionnant le nom des commissaires aux comptes *
- Copie des statuts de la coopérative bénéficiaire avant fusion
- Copie des statuts de la coopérative apporteuse
- Copie des statuts post modification sous réserve de validation du HCCA
- Dans le cadre d’une extension d’objet suite fusion, il faut également
compléter le dossier de retrait d’agrément suite fusion de la Coopérative (ou Union, ou CUMA) apporteuse - fiche n° 8
* Cas des coopératives agricoles non assujetties à l'obligation de
désigner un commissaire aux comptes (c'est à dire que deux des trois
critères suivants ne sont pas dépassés : chiffre d'affaires annuel
inférieur à 534 000€, total du bilan inférieur à 267 000€ et nombre de
salariés inférieur à dix)
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