- Extension de circonscription territoriale ex nihilo – fiche n° 1 (à télécharger)

  • Argumentaire explicitant le projet d’un point de vue « économique, social et territorial » - fiche n° 3 (à télécharger et à remplir)

  •  Note pour lister l’extension de la zone (à télécharger et à remplir) - fiche n° 6

  •  Carte géographique permettant de visualiser l’extension de la zone

  •  PV de l’AGE ayant modifié les statuts afin de prendre en compte l’extension de circonscription territoriale sous réserve de l’obtention de l’autorisation du HCCA ou la délibération du CA s’engageant à convoquer une AGE dès que l’autorisation du HCCA aura été obtenue

  • Extrait K bis mentionnant le nom des commissaires aux comptes *

  •  Copie de l’arrêté d’agrément (ou le cas échéant attestation de la DDAF ou de la DRAF mentionnant le numéro d’agrément).

  • Attestation d’adhésion à une fédération de coopératives agréée pour la Révision ;

  •  Attestation de Révision effectuée en cours de validité (En cas d’option tiers non associés ou tout autre cas de déclenchement de la Révision)

  • En cas de revalorisation de capital social depuis moins de 3 ans, copie du rapport de Révision

  •  Si concernée : attestation mentionnant que 2 des 3 critères ne sont pas dépassés

  •  Copie des statuts avant modification

  •  Copie des statuts post modification sous réserve de validation du HCCA ou délibération de CA mentionnant le détail de l’extension demandée et s’engageant à convoquer une AGE dès que l’autorisation du HCCA aura été obtenue avec le détail de la demande d’extension

* Cas des coopératives agricoles non assujetties à l'obligation de désigner un commissaire aux comptes (c'est à dire que deux des trois critères suivants ne sont pas dépassés : chiffre d'affaires annuel inférieur à 534 000€, total du bilan inférieur à 267 000€ et nombre de salariés inférieur à dix)