•  Extension de circonscription territoriale suite fusion – fiche n° 2
 Argumentaire explicitant le projet d’un point de vue « économique, social et territorial » - fiche n° 3 (à télécharger et à remplir)

  • Note pour lister l’extension de la zone (à télécharger et à remplir) - fiche n° 6
  •  Carte géographique faisant apparaître la zone de la coopérative bénéficiaire et la zone de la coopérative apporteuse avant fusion, ainsi que la zone finale de la coopérative bénéficiaire après fusion
  • Copie du PV de l’AGE de fusion de la coopérative bénéficiaire
  • Le rapport spécial de Révision à la fusion
  • Copie de l'arrêté d'agrément (ou le cas échéant attestation de la DDAF ou de la DRAF mentionnant le N° d'agrément)
  • Extrait KBIS de la coopérative bénéficiaire *
  • Attestation d’adhésion à une fédération de coopératives agréée pour la Révision
  • Attestation de révision effectuée en cours de validité (En cas d’option tiers non associés ou tout autre cas de déclenchement de la Révision)
  • En cas de revalorisation de capital social depuis moins de 3 ans, copie du rapport de Révision
  • Copie des statuts de la coopérative bénéficiaire avant modification
  • Copie des statuts de la coopérative apporteuse
  • Copie des statuts post modification sous réserve de validation du HCCA
  • Dans le cadre d’une extension de circonscription suite fusion, il faut également compléter le dossier de retrait d’agrément suite fusion de la Coopérative (ou Union, ou CUMA) apporteuse - fiche n° 8

*  Cas des coopératives agricoles non assujetties à l'obligation de désigner un commissaire aux comptes (c'est à dire que deux des trois critères suivants ne sont pas dépassés : chiffre d'affaires annuel inférieur à 534 000€, total du bilan inférieur à 267 000€ et nombre de salariés inférieur à dix)