Pièces à fournir :
- Information au HCCA de modification de Circonscription territoriale suite fusion de communes - fiche n° 14 -PV de l’AGE ayant modifié les statuts et, le cas échéant le siège, afin de prendre en compte la fusion de communes -Copie des statuts suite modification -Copie de la décision du Conseil d’administration prononçant le changement de siège (le cas échéant)
- Information au HCCA de modification de Circonscription territoriale suite fusion de communes - fiche n° 14
-PV de l’AGE ayant modifié les statuts et, le cas échéant le siège, afin de prendre en compte la fusion de communes
-Copie des statuts suite modification
-Copie de la décision du Conseil d’administration prononçant le changement de siège (le cas échéant)
