- Information au HCCA de modification de Circonscription territoriale suite fusion de communes - fiche n° 14

-PV de l’AGE ayant modifié les statuts et, le cas échéant le siège, afin de prendre en compte la fusion de communes

-Copie des statuts suite modification

-Copie de la décision du Conseil d’administration prononçant le changement de siège (le cas échéant)