Créé par l'article 58 de la loi d’orientation agricole n° 2006-11 du 5 janvier 2006, le Haut Conseil de la Coopération Agricole (HCCA) est un établissement d'utilité publique doté de la personnalité morale. Les sociétés coopératives agricoles et leurs unions sont tenues d’adhérer au HCCA et de lui verser une cotisation obligatoire chaque année. La loi a doté le HCCA des missions suivantes :

  • Contribuer à la définition, à la mise en œuvre et à l'évaluation des politiques publiques en matière de coopération agricole ;
  • Être le garant du respect des textes, règles et principes de la coopération agricole. Il exerce un rôle permanent d'étude et de proposition dans les domaines juridique et fiscal ; 

  • Assurer le suivi de l'évolution économique et financière du secteur coopératif ;

  • Délivrer et retirer l'agrément coopératif aux sociétés coopératives agricoles et à leurs unions ;

  • Définir les principes, élaborer, approuver et publier les normes de la Révision, ainsi que suivre et contrôler sa mise en œuvre ;

  • Élaborer un guide sur les bonnes pratiques de gouvernance des sociétés coopératives et de leurs unions.

​Le HCCA rend chaque année un rapport sur son activité au gouvernement.​

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Les sections​ :


Le Haut Conseil de la Coopération Agricole comprend trois sections administrées chacune par un conseil de section présidé par un membre du comité directeur du HCCA :

Une section juridique

  • ​Agrément : délivrance et retrait - y compris sur les extensions de zone ou d ’objet
  • ​Proposition des adaptations législatives et réglementaires

Une section Révision​​

  •  Contrôle de conformité des règles et principes coopératifs
  •  Définition des principes et normes de la Révision
  •  Suivi et contrôle de sa mise en œuvre par les coopératives

Une section économique et financière​

  •  Observatoire des données économiques, centrale de bilans
  • ​​Proposition d’orientations stratégiques, développement du secteur coopératif
  • ​Promotion de l’organisation des filières et de leur financement.​