•  Retrait d’agrément suite fusion ou scission – fiche n° 8
  • Copie du PV de l'AGE de fusion de la coopérative agricole apporteuse
  • Le rapport spécial de Révision
  •  Copie de l'arrêté d'agrément de l’apporteuse (ou le cas échéant attestation de la DDAF ou de la DRAF mentionnant le N° d'agrément)
  •  Argumentaire explicitant le projet d’un point de vue «économique, social et territorial » (à télécharger et à remplir) - fiche n° 3

Si la fusion n’entraîne pas de modification de circonscription territoriale et/ou d’objet pour la bénéficiaire, merci de nous adresser également les pièces concernant la bénéficiaire :

  •  Copie du PV de l'AGE de fusion de la coopérative agricole bénéficiaire
  •  Copie de l’arrêté d’agrément de la bénéficiaire (ou le cas échéant attestation de la DDAF ou de la DRAF mentionnant le numéro d’agrément).
  •  Attestation d’adhésion à une fédération de coopératives agréée pour la Révision ;
  •  Attestation de Révision effectuée en cours de validité (En cas d’option tiers non associés ou tout autre cas de déclenchement de la Révision)
  •  En cas de revalorisation de capital social depuis moins de 3 ans, copie du rapport de Révision.
  •  Extrait K bis de la bénéficiaire
  •  Copie des nouveaux statuts de la bénéficiaire.

Si la fusion entraîne des modifications (extension de circonscription territoriale et/ou d’objet) pour la bénéficiaire, merci de nous adresser en plus, un dossier de demande d’extension de circonscription territoriale et/ou d’objet pour la coopérative bénéficiaire. Voici les pièces nécessaires :

  •  Si extension de circonscription : joindre « Fiche d’accompagnement d’extension de circonscription territoriale suite fusion » - fiche n° 2
  •  Joindre une carte géographique permettant de visualiser l’extension de la zone
  •  Note pour lister l’extension de la zone (à télécharger et à remplir) - fiche n° 6
  • Si extension d’objet : joindre « fiche d’accompagnement d’extension d’objet suite fusion » - fiche n° 5


En outre, pour le cas des coopératives agricoles non assujetties à l'obligation de désigner un commissaire aux comptes (c'est à dire que deux des trois critères suivants ne sont pas dépassés : chiffre d'affaires annuel inférieur à 534 000€, total du bilan inférieur à 267 000€ et nombre de salariés inférieur à dix), adresser une attestation mentionnant que 2 des 3 critères ne sont pas dépassés.