• Copie du PV de l'AGO de clôture de liquidation et, le cas échéant, indication de la dévolution de l'excédent d'actif net
  •  Copie du compte de liquidation
  •  Copie de l'arrêté d'agrément (ou le cas échéant attestation de la DDAF ou de la DRAF mentionnant le N° d'agrément)
  •  Si le bénéficiaire de la dévolution n’est pas une coopérative, une Cuma ou une union, il faut transmettre les statuts de la personne morale afin de vérifier sa qualité d’œuvre d’intérêt général agricole au sens de l’article L.526-2 du code rural
  •  Attestation complétée et signée par le bénéficiaire de la dévolution si celle-ci est supérieure à 500€ fiche n° 15 ou fiche n° 16
  • Le HCCA vérifiera que les coopératives Cuma ou unions (bénéficiaires de dévolution) sont bien agréées et à jour de leurs obligations légales vis-à-vis du HCCA et de la révision