La section juridique du HCCA est chargée de :

  •  de donner un avis sur l'agrément et le retrait d'agrément des sociétés coopératives agricoles et de leurs unions ;
  •  de veiller au respect des règles et principes de la coopération agricole ;
  •  de proposer les adaptations législatives et réglementaires nécessaires ;
  •  de proposer l'actualisation des statuts types des coopératives et de leurs unions ;
  •  d'émettre un avis sur les projets de texte qui lui sont soumis.