Transformation d’une Union de coopératives agricoles en Coopérative agricole - fiche n° 12

Pièces liées à l’adoption de nouveaux statuts de la coopérative, à déposer sur le site internet du HCCA :

- Un exemplaire des statuts conformes aux modèles de statuts homologués par le ministre chargé de l’agriculture ;

- Un exemplaire du règlement intérieur

- Un extrait de l’immatriculation au RCS

- Le cas échéant, une déclaration sur l’honneur du directeur établissant qu’il remplit les conditions exigées par l’article R.524-9

- La liste des associés

- Argumentaire explicitant le projet d’un point de vue « économique, social et territorial » - fiche n° 3 (à télécharger et à remplir)

- La copie de l’arrêté d’agrément de l’union

- La copie de l’arrêté d’agrément de chaque coopérative membre de l’union qui se transforme

- La copie du Rapport de Révision à la fusion

- La copie du Rapport des commissaires aux comptes sur les derniers comptes annuels de l’union

- Une carte géographique détaillant clairement la circonscription territoriale de chaque coopérative de l’union avant la fusion (liste des régions et/ou départements et/ou communes initiales et demandées)

- Une carte géographique détaillant clairement la circonscription territoriale résultant de la fusion (liste des régions et/ou départements et/ou communes initiales et demandées)

- La copie du PV d’AGE de l’union statuant sur sa transformation en coopérative et sur l’adoption de ses nouveaux statuts.