Provision pour engagement de soutien aux coopérateurs : un nouveau dispositif pour les coopératives agricoles face aux aléas.
Le Haut Conseil de la Coopération agricole (HCCA) se félicite de la publication de la Loi d’orientation n°2022-298, du 2 mars 2022, relative à « une meilleure diffusion de l’assurance récolte en agriculture et portant réforme des outils de gestion des risques climatiques en agriculture ».
Cette loi permet notamment aux coopératives agricoles de mettre en place une « provision pour engagement de soutien des coopératives agricoles envers les associés coopérateurs face aux aléa(s) agricole(s) ».
Concrètement, il s’agit, à travers la constitution d’une provision, de couvrir des risques subis par les associés coopérateurs : évènements climatiques (gel, intempéries, sécheresse), aléas biologiques, sanitaires ou économiques liés à la volatilité des prix de marchés des produits vendus ou encore à l’augmentation des prix des matières premières et autres approvisionnements.
Les modalités de constitution et de reprise de cette provision devront être précisées dans le règlement intérieur des coopératives. Un avis du HCCA sera publié dans les mois à venir pour donner un cadre à ces modalités et apporter des recommandations en la matière.
La constitution d’une telle provision pourra être mise en place au sein des coopératives à compter de l’entrée en vigueur de la loi, le 1er janvier 2023, et donc s’appliquer à tout exercice en cours à cette date.
Rappelons que cette provision a été réfléchie et initiée lors des travaux d’actualisation du plan comptable des coopératives agricoles au sein de l’Autorité des Normes Comptables auxquels ont participé activement le HCCA et la Révision coopérative agricole. Faute de base légale expresse, cette provision n’avait pu être intégrée au plan comptable des coopératives.
C’est désormais chose faite par la promulgation de cette loi.
L’intérêt de la mise en place d’un tel dispositif d’accompagnement des associés coopérateurs par leurs coopératives a également été relevé par la mission d‘information parlementaire.
Pour Daniel CHÉRON, Président du Haut Conseil de la Coopération Agricole (HCCA), « ce nouveau mécanisme comptable permettra aux coopératives agricoles, dans un contexte particulièrement difficile - COVID, guerre en Ukraine, impact du réchauffement climatique sur les productions, aléas agricoles - de pallier la baisse de revenus des agriculteurs, les années où d’importants aléas se manifestent. Je tiens à saluer personnellement l’engagement du ministre de l’Agriculture dans cette évolution législative majeure. »