Transformation d'une union en coopérative

Comment transformer une union en coopérative agricole ? 

La demande de transformation d'une union en coopérative agricole ne peut se faire que par mail, à l'adresse suivante : hcca@hcca.coop

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Demande de transformation d'une union en coopérative agricole

- Une fiche est à compléter :

 

- Pièces liées à l’adoption de nouveaux statuts de la coopérative, à déposer sur le site internet du HCCA :

→ Un exemplaire des statuts conformes aux modèles de statuts homologués par le ministre chargé de l’agriculture

→ Un exemplaire du règlement intérieur

→ Un extrait de l’immatriculation au RCS

→ Le cas échéant, une déclaration sur l’honneur du directeur établissant qu’il remplit les conditions exigées par l’article R524-9

→ La liste des associés

→ Argumentaire explicitant le projet d’un point de vue « économique, social et territorial » :  fichier à compléter 

- Pièces à envoyer par mail à l'adresse suivante hcca@hcca.coop :

→ Copie de l’arrêté d’agrément de l’union

→ Copie de l’arrêté d’agrément de chaque coopérative membre de l’union qui se transforme

→ Copie du rapport de Révision à la fusion

→ Copie du rapport des commissaires aux comptes sur les derniers comptes annuels de l’union

→ Carte géographique détaillant clairement la circonscription territoriale de chaque coopérative de l’union avant la fusion (liste des régions et/ou départements et/ou communes initiales et demandées)

→ Carte géographique détaillant clairement la circonscription territoriale résultant de la fusion (liste des régions et/ou départements et/ou communes initiales et demandées)

→ Copie du PV d’AGE de l’union statuant sur sa transformation en coopérative et sur l’adoption de ses nouveaux statuts