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Le comité directeur

Les compétences du Comité directeur

Le comité directeur exerce les compétences dévolues par le Code rural et de la pêche maritime au HCCA, à l’article L528-1 et notamment à ce titre, il :

désigne pour chacune des trois sections, un conseil composé en partie de membres du comité directeur et son président,

 fixe chaque année le taux des cotisations prévu au septième alinéa de l’article L.528-1 ainsi que les délais de leur paiement conformément à l’article R.528-10 du Code rural et de la pêche maritime,

fixe les modalités de remboursement des frais de déplacement et de mission liés à ses activités, - arrête les comptes de l’exercice et établit le budget,

établit le rapport annuel soumis à l’assemblée générale annuelle,

établit la liste des réviseurs agréés par l’ANR (Association Nationale de Révision) en application de l’article R.525-5-1 et conformément à l’article L.527-1 du Code rural et de la pêche maritime,

définit les principes, élabore, approuve et publie les normes de la Révision,

suit et contrôle sa mise en œuvre, - émet des avis et recommandations,

est le garant du respect des textes, règles et principes de la coopération agricole. Il exerce un rôle permanent d'étude et de proposition dans les domaines juridique et fiscal,

émet un avis sur les modèles de statuts et établit les notes de commentaires et options statutaires qui y sont relatifs,

a un pouvoir de sanction,

Sa composition

Le HCCA est administré par un comité directeur composé de 12 membres, 7 représentants des sociétés coopératives agricoles et de leurs unions élus et 5 personnalités qualifiées nommées en raison de leur compétence par le Ministre chargé de l’Agriculture et de l'Alimentation.

Les membres du comité directeur sont élus au scrutin secret ou désignés pour une période de quatre ans, renouvelable une fois. Ils se réunissent aussi souvent que nécessaire et au moins quatre fois par an, sur convocation de son Président ou à la demande d'un des commissaires du gouvernement.

Deux commissaires du Gouvernement peuvent siéger au comité directeur du HCCA avec voix consultative, l'un désigné par le ministre chargé de l'agriculture, l'autre par le ministre chargé de l'économie sociale et solidaire. Le commissaire du Gouvernement désigné par le ministre chargé de l'agriculture peut exprimer son opposition à une délibération du comité directeur et demander une nouvelle délibération. Il exerce ce droit dans les quinze jours qui suivent la réunion. Un Contrôleur général Économique et Financier siège également au comité directeur du HCCA.

Sept représentants de la coopération agricole élus
par l'assemblée générale du 15 décembre 2022 :

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Patrick APS

Directeur général du groupe NatUp

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Jean-Pierre ARCOUTEL

Administrateur de la coopérative CAPEL
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Gilles BARS

Président délégué de l'ANR

Président de la section Révision

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Véronique BLIN

Présidente du centre vinicole Champagne Nicolas Feuillate
Trésorière
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Marine BOYER

Trésorière à la CUMA du Villefranchois
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Séverine DARSONVILLE

Administratrice et membre du bureau de LIMAGRAIN
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François LAFITTE

Président de la SCAAP KIWIFRUITS DE FRANCE

Personnalités qualifiées nommées par le ministre de l'Agriculture
et de l'Alimentation (arrêté du 16 décembre 2022) :

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Patrick ROSSI

Magistrat honoraire chargé de fonctions juridictionnelles

Cour d’appel d’Amiens

(nommé par arrêté du 23/04/2024)

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Daniel CHÉRON

Ancien Directeur général de LIMAGRAIN
Président du HCCA
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François MACÉ

Ancien Directeur général de la caisse régionale du Crédit Agricole Nord de France
Président de la section Économique et Financière
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Isabelle ROUDIL

Ancienne Directrice générale de la coopérative HLM AXANIS
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