La médiation
Le médiateur de la coopération agricole nommé par décret présidentiel
Gilles VANACKERE, médiateur de la coopération agricole a été nommé par décret, après avis du comité directeur du Haut Conseil de la Coopération Agricole, pour une durée de trois ans, renouvelable une fois.
Gilles VANACKERE, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, est diplomé de l'Ecole Nationale d'Ingénieurs des Techniques des Industries Agricoles et Alimentaires (ENITIAA), de l'Ecole Nationale du Génie Rural, des Eaux et des Forêts (ENGREF) ainsi que de l'Institut d'Administration des entreprises (IAE) de Paris.
Affecté à la sortie de l'ENGREF à la Direction Générale de l'Alimentation du Ministère de l'Agriculture, il a été chargé de la mise en œuvre de la politique économique en faveur des industries des viandes puis a rejoint en 1993 le Ministère du Budget où il a assuré la tutelle budgétaire de l'ensemble des Offices Agricoles.
Il a ensuite intégré l'Agence de l'Environnement et de la Maitrise de l'Energie (ADEME) dont il a piloté le Secrétariat Général pendant 6 ans avant d'être nommé en 2002 directeur général adjoint de l'Office National interprofessionnel des Céréales (ONIC), de l'Office National interprofessionnel des Oléagineux, Protéagineux et Cultures Textiles (ONIOL) puis du Fonds d'Intervention et de Régularisation du marché du Sucre (FIRS). Il a ensuite, dans le cadre de la Révision Générale des Politiques Publiques, contribué aux créations de l'Agence unique de paiement (AUP) et de l'Agence de services et de paiement (ASP).
Début 2011 il a rejoint le secteur privé en prenant la direction du Syndicat National des Fabricants de Sucre dans une filière très largement dominée par le secteur coopératif, avant de devenir récemment membre du Conseil Général de l'Alimentation, de l'Agriculture et des Espaces Ruraux (CGAAER).
Les compétences du médiateur :
Le médiateur de la coopération agricole mentionné à l'article L. 528-3 et R528-16 du CRPM peut être saisi de tout litige relatif aux relations entre :
un associé coopérateur et la coopérative agricole à laquelle il adhère ;
entre coopératives agricoles ;
entre une coopérative agricole et une union :
ou entre unions.
Lorsque les litiges entre l'associé coopérateur et sa coopérative portent sur des stipulations des contrats d'apport relatives aux prix et aux modalités de détermination et de révision des prix, ainsi qu'aux volumes, et lorsque les litiges sont relatifs au calcul ou paiement d'indemnités financières dues à la suite du départ d'un associé coopérateur avant la fin de sa période d'engagement, le médiateur des relations commerciales agricoles mentionné à l'article L. 631-27 instruit le litige et transmet son avis au médiateur de la coopération agricole pour permettre à ce dernier d'effectuer la médiation.
Le médiateur de la coopération agricole peut être saisi par un associé coopérateur, par une coopérative agricole ou une union, par le Haut Conseil de la Coopération Agricole ou par le ministre chargé de l'agriculture. Il prend toute initiative de nature à favoriser la résolution amiable du litige entre les parties.