Demande d'extension
Comment faire une demande d'extension
de circonscription territoriale et/ou d'objet ?
La demande d'extension de circonscription territoriale et/ou d'objet ne peut se faire que par mail, à l'adresse suivante : hcca@hcca.coop
Il existe 4 cas différents pour ce type de demande :
Demande d'extension
• Extension de circonscription territoriale ex nihilo
- Une fiche est à compléter :
- Des documents sont à fournir :
→ Argumentaire explicitant le projet d’un point de vue « économique, social et territorial » : fichier à compléter
→ Note pour lister l’extension de la zone : fichier à compléter
→ PV de l’AGE ayant modifié les statuts afin de prendre en compte l’extension de circonscription territoriale sous réserve de l’obtention de l’autorisation du HCCA ou la délibération du CA s’engageant à convoquer une AGE dès que l’autorisation du HCCA aura été obtenue
→ Carte géographique permettant de visualiser l'extension de zone
→ Extrait Kbis mentionnant le nom des commissaires aux comptes *
* Cas des coopératives agricoles non assujetties à l'obligation de désigner un commissaire aux comptes (c'est à dire que deux des trois critères suivants ne sont pas dépassés : chiffre d'affaires annuel inférieur à 534 000€, total du bilan inférieur à 267 000€ et nombre de salariés inférieur à dix)
→ Copie de l’arrêté d’agrément (ou le cas échéant attestation de la DDAF ou de la DRAF mentionnant le numéro d’agrément)
→ Attestation d’adhésion à une fédération de coopératives agréée pour la Révision
→ Attestation de Révision effectuée en cours de validité (En cas d’option tiers non associés ou tout autre cas de déclenchement de la Révision)
→ En cas de revalorisation de capital social depuis moins de 3 ans, copie du rapport de Révision
→ Si concernée : attestation mentionnant que 2 des 3 critères ne sont pas dépassés
→ Copie des statuts avant modification
→ Copie des statuts post modification sous réserve de validation du HCCA ou délibération de CA mentionnant le détail de l’extension demandée et s’engageant à convoquer une AGE dès que l’autorisation du HCCA aura été obtenue avec le détail de la demande d’extension
• Extension de circonscription territoriale suite à une fusion
- Une fiche est à compléter :
- Des documents sont à fournir :
→ Argumentaire explicitant le projet d’un point de vue « économique, social et territorial » : fichier à compléter
→ Carte géographique faisant apparaître la zone de la coopérative bénéficiaire et la zone de la coopérative apporteuse avant fusion, ainsi que la zone finale de la coopérative bénéficiaire après fusion
→ Copie du PV de l’AGE de fusion de la coopérative bénéficiaire
→ Le rapport spécial de Révision à la fusion
→ Copie de l'arrêté d'agrément (ou le cas échéant attestation de la DDAF ou de la DRAF mentionnant le n° d'agrément)
→ Extrait Kbis de la coopérative bénéficiaire *
* Cas des coopératives agricoles non assujetties à l'obligation de désigner un commissaire aux comptes (c'est à dire que deux des trois critères suivants ne sont pas dépassés : chiffre d'affaires annuel inférieur à 534 000€, total du bilan inférieur à 267 000€ et nombre de salariés inférieur à dix)
→ Attestation d’adhésion à une fédération de coopératives agréée pour la Révision
→ Attestation de Révision effectuée en cours de validité (En cas d’option tiers non associés ou tout autre cas de déclenchement de la Révision)
→ En cas de revalorisation de capital social depuis moins de 3 ans, copie du rapport de Révision
→ Copie des statuts de la coopérative bénéficiaire avant modification
→ Copie des statuts avant modification
→ Copie des statuts de la coopérative apporteuse
→ Copie des statuts post modification sous réserve de validation du HCCA
→ Dans le cadre d’une extension de circonscription suite fusion, il faut également compléter le dossier de retrait d’agrément suite fusion de la coopérative (ou Union, ou CUMA) apporteuse : fichier à compléter
• Extension d'objet suite à une fusion
- Une fiche est à compléter :
- Des documents sont à fournir :
→ Argumentaire explicitant le projet d’un point de vue « économique, social et territorial » : fichier à compléter
→ Copie du PV de l’AGE de fusion de la coopérative bénéficiaire
→ Le rapport spécial de Révision
→ Copie de l'arrêté d'agrément (ou le cas échéant attestation de la DDAF ou de la DRAF mentionnant le N° d'agrément)
→ Attestation d’adhésion à une fédération de coopératives agréée pour la Révision
→ Attestation de Révision effectuée en cours de validité (En cas d’option tiers non associés ou tout autre cas de déclenchement de la Révision)
→ En cas de revalorisation de capital social depuis moins de 3 ans, copie du rapport de Révision
→ Extrait K bis mentionnant le nom des commissaires aux comptes *
* Cas des coopératives agricoles non assujetties à l'obligation de désigner un commissaire aux comptes (c'est à dire que deux des trois critères suivants ne sont pas dépassés : chiffre d'affaires annuel inférieur à 534 000€, total du bilan inférieur à 267 000€ et nombre de salariés inférieur à dix)
→ Copie des statuts de la coopérative bénéficiaire avant fusion
→ Copie des statuts de la coopérative apporteuse
→ Copie des statuts post modification sous réserve de validation du HCCA
→ Dans le cadre d’une extension d’objet suite fusion, il faut également compléter le dossier de retrait d’agrément suite fusion de la Coopérative (ou union, ou CUMA) apporteuse fichier à compléter
• Extension d'objet ex nihilo
- Une fiche est à compléter :
- Des documents sont à fournir :
→ Argumentaire explicitant le projet d’un point de vue « économique, social et territorial » : fichier à compléter
→ PV de l’AGE ayant modifié les statuts afin de prendre en compte l’extension d'objet sous réserve de l’obtention de l’autorisation du HCCA ou la délibération du CA s’engageant à convoquer une AGE dès que l’autorisation du HCCA aura été obtenue
→ Copie de l'arrêté d'agrément (ou le cas échéant attestation de la DDAF ou de la DRAF mentionnant le n° d'agrément)
→ Attestation d’adhésion à une fédération de coopératives agréée pour la Révision
→ Attestation de Révision effectuée en cours de validité (En cas d’option tiers non associés ou tout autre cas de déclenchement de la Révision)
→ En cas de revalorisation de capital social depuis moins de 3 ans, copie du rapport de Révision
→ Extrait Kbis mentionnant le nom des commissaires aux comptes *
* Cas des coopératives agricoles non assujetties à l'obligation de désigner un commissaire aux comptes (c'est à dire que deux des trois critères suivants ne sont pas dépassés : chiffre d'affaires annuel inférieur à 534 000€, total du bilan inférieur à 267 000€ et nombre de salariés inférieur à dix)
→ Copie des statuts avant modification
→ Copie des statuts post modification sous réserve de validation du HCCA ou délibération de CA mentionnant le détail de l’extension demandée et s’engageant à convoquer une AGE dès que l’autorisation du HCCA aura été obtenue avec le détail de la demande d’extension