Déclaration d'apport partiel actif

Comment déclarer au HCCA un dossier d'apport partiel actif ? 

La demande d'apport partiel actif ne peut se faire que par mail, à l'adresse suivante : hcca@hcca.coop

Le HCCA vérifiera que les coopératives sont bien agréées et à jour de leurs obligations légales vis-à-vis du HCCA et de la Révision.

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Demande d'apport partiel actif

• Apport partiel actif :

- Une fiche est à compléter :

 

- Des documents sont à fournir :

→ Argumentaire explicitant le projet d’un point de vue économique, social et territorial :   fichier à compléter 

→ Copie du PV de l’AGE de la coopérative apporteuse et de la coopérative bénéficiaire

→ Le rapport spécial de Révision d’apport partiel d’actif

Copie de l'arrêté d'agrément (ou le cas échéant attestation de la DDAF ou de la DRAF mentionnant le N° d'agrément)

→ Extrait Kbis mentionnant le bénéficiaire de l'apport

→ Attestation d’adhésion à une fédération de coopératives agréée pour la Révision

→ Attestation de Révision effectuée en cours de validité (En cas d’option tiers non associés ou tout autre cas de déclenchement de la Révision)

→ En cas de revalorisation de capital social depuis moins de 3 ans, copie du rapport de Révision

→ Copie des statuts de la coopérative bénéficiaire avant modification

→ Copie des statuts de la coopérative apporteuse

→ Copie des statuts post modification sous réserve de validation du HCCA