Déclaration d'apport partiel actif
Comment déclarer au HCCA un dossier d'apport partiel actif ?
La demande d'apport partiel actif ne peut se faire que par mail, à l'adresse suivante : hcca@hcca.coop
Le HCCA vérifiera que les coopératives sont bien agréées et à jour de leurs obligations légales vis-à-vis du HCCA et de la Révision.
Demande d'apport partiel actif
• Apport partiel actif :
- Une fiche est à compléter :
- Des documents sont à fournir :
→ Argumentaire explicitant le projet d’un point de vue économique, social et territorial : fichier à compléter
→ Copie du PV de l’AGE de la coopérative apporteuse et de la coopérative bénéficiaire
→ Le rapport spécial de Révision d’apport partiel d’actif
→ Copie de l'arrêté d'agrément (ou le cas échéant attestation de la DDAF ou de la DRAF mentionnant le N° d'agrément)
→ Extrait Kbis mentionnant le bénéficiaire de l'apport
→ Attestation d’adhésion à une fédération de coopératives agréée pour la Révision
→ Attestation de Révision effectuée en cours de validité (En cas d’option tiers non associés ou tout autre cas de déclenchement de la Révision)
→ En cas de revalorisation de capital social depuis moins de 3 ans, copie du rapport de Révision
→ Copie des statuts de la coopérative bénéficiaire avant modification
→ Copie des statuts de la coopérative apporteuse
→ Copie des statuts post modification sous réserve de validation du HCCA