Les statuts

Les statuts du HCCA, prévus par l'article R528-11 du CRPM

Les textes régissant le HCCA ont été codifiés dans le code rural et de la pêche maritime (CRPM) pour la partie législative aux articles L521-1 et suivants et aux articles R525-1 et suivants pour la partie règlementaire. Le HCCA est donc régi par des dispositions législatives et règlementaires mais également par celles qui sont mentionnées dans les statuts ci-dessous.