Modification du règlement intérieur

Comment signaler au HCCA
une modification du règlement intérieur ? 

En application de l'article 6 de l'ordonnance n° 2019-362 du 24 avril 2019 relative à la coopération agricole :

 

« [...] Les sociétés coopératives ou leurs unions disposent d'un délai de quatorze mois à compter de la publication de la présente ordonnance pour modifier leurs statuts et leur règlement intérieur conformément aux dispositions de la présente ordonnance et les transmettre au Haut Conseil de la coopération agricole. Cette obligation est reportée au 1er juillet 2022 pour les sociétés coopératives agricoles ou leurs unions qui ont exclusivement pour objet l'approvisionnement ou les services et dont le chiffre d'affaires annuel est inférieur à 200 000 € hors taxes.[...]»

Nous vous remercions d'effectuer votre envoi par mail, à l'adresse suivante : hcca@hcca.coop