Demande de retrait d'agrément

Comment faire une demande de retrait d'agrément ? 

La demande de retrait d'agrément ne peut se faire que par mail, à l'adresse suivante : hcca@hcca.coop

Il existe 5 cas différents pour ce type de demande :

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Demande de retrait d'agrément

Retrait d'agrément suite à une liquidation

- Une fiche est à compléter :

 

- Des documents sont à fournir :

→ Copie du PV de l’AGE décidant de la dissolution / liquidation

→ Copie du PV de l'AGO de clôture de liquidation et, le cas échéant, indication de la dévolution de l'excédent d'actif net

→ Copie du compte de liquidation

→ Copie de l'arrêté d'agrément (ou le cas échéant attestation de la DDAF ou de la DRAF mentionnant le n° d'agrément)

→ Si le bénéficiaire de la dévolution n’est pas une coopérative, une CUMA ou une union, il faut transmettre les statuts de la personne morale afin de vérifier sa qualité d’œuvre d’intérêt général agricole au sens de l’article L.526-2 du code rural

→ Attestation complétée et signée par le bénéficiaire de la dévolution si celle-ci est supérieure à 500€  fichier à compléter  OU  fichier à compléter 

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Retrait d'agrément suite à une fusion ou une scission

- Une fiche est à compléter :

- Des documents sont à fournir :

→ Copie du PV de l’AGE de fusion de la coopérative apporteuse

→ Le rapport spécial de Révision 

→ Copie de l'arrêté d'agrément (ou le cas échéant attestation de la DDAF ou de la DRAF mentionnant le n° d'agrément)

→ Argumentaire explicitant le projet d’un point de vue «économique, social et territorial :  fichier à compléter  

Si la fusion n'entraîne pas de modification de circonscription territoriale et/ou d’objet pour la bénéficiaire, merci de nous adresser en plus les pièces concernant la bénéficiaire :

→ Copie du PV de l'AGE de fusion de la coopérative agricole bénéficiaire

→ Copie de l’arrêté d’agrément de la bénéficiaire (ou le cas échéant attestation de la DDAF ou de la DRAF mentionnant le numéro d’agrément)

→ Attestation d’adhésion à une fédération de coopératives agréée pour la Révision

→ Attestation de Révision effectuée en cours de validité (en cas d’option tiers non associés ou tout autre cas de déclenchement de la Révision)

→ En  cas de revalorisation de capital social depuis moins de 3 ans, copie du rapport de Révision

→ Extrait K-bis de la bénéficiaire

→ Copie des nouveaux statuts de la bénéficiaire

Si la fusion entraîne des modifications de circonscription territoriale et/ou d’objet pour la bénéficiaire, merci de nous adresser en plus les pièces concernant la bénéficiaire :

→ Si extension de circonscription, veuillez joindre :   fichier à compléter   

→ Note pour lister l’extension de la zone :   fichier à compléter  

→ Si extension d'objet, veuillez joindre :    fichier à compléter  

En outre, pour le cas des coopératives agricoles non assujetties à l'obligation de désigner un commissaire aux comptes (c'est à dire que deux des trois critères suivants ne sont pas dépassés : chiffre d'affaires annuel inférieur à 534 000€, total du bilan inférieur à 267 000€ et nombre de salariés inférieur à dix), adresser une attestation mentionnant que 2 des 3 critères ne sont pas dépassés.

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Retrait d'agrément suite à une transmission universelle de patrimoine (TUP)

- Une fiche est à compléter :

 

- Des documents sont à fournir :

→ Copie du PV du CA ayant déclaré la dissolution de la coopérative

→ Copie de l'arrêté d'agrément (ou le cas échéant attestation de la DDAF ou de la DRAF mentionnant le n° d'agrément)

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Retrait d'agrément suite à une transformation en SICA

- Une fiche est à compléter :

- Des documents sont à fournir :

→ Copie du PV de l’assemblée générale extraordinaire de transformation

→ Copie de l'arrêté d'agrément (ou le cas échéant attestation de la DDAF ou de la DRAF mentionnant le n° d'agrément)

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Retrait d'agrément suite à une transformation en SCOP

- Une fiche est à compléter :

 

- Des documents sont à fournir :

→ Copie du PV de l’assemblée générale extraordinaire de transformation

→ Copie de l'arrêté d'agrément (ou le cas échéant attestation de la DDAF ou de la DRAF mentionnant le n° d'agrément)

→ Copie de l’avis de la CGSCOP

→ Copie de l’arrêté d’agrément délivré par le Ministère du travail