Suivi des demandes

Suivi des dossiers

En application de l’article R525-9 du CRPM : « Le Haut Conseil de la Coopération Agricole met en ligne sur son site internet dans les quinze jours qui suivent la réception de la demande et pendant toute la durée de l’instruction : le nom de la société coopérative concernée ou de l'union et le numéro unique d'identification de l'entreprise délivré conformément à l'article R.123-235 du code de commerce ; la mention RCS suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où elle est immatriculée ; le département du siège social ; la nature de l'opération (création, extension de zone et/ou d'objet, retrait d'agrément). Le Haut Conseil met également en ligne sur son site internet la décision prise sur cette demande dans un délai de quinze jours à compter de la date de cette décision. »

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Pour rappel

Chaque dossier de demande d'agrément doit être examiné par un Réviseur agréé qui délivrera l'attestation de conformité ou de non-conformité, pièce obligatoire à l'instruction de votre demande. Le dossier est réputé complet à compter de la date à laquelle est délivrée au HCCA l'attestation de conformité par la fédération de révision. C'est à compter de cette date que court le délai de 4 mois, délai au-delà duquel l'agrément est tacite. La production de l'attestation d'un réviseur est une condition nécessaire mais non suffisante et qui ne lie pas les décisions du Comité directeur.