Haut Conseil de la Coopération Agricole
Le Haut Conseil de la Coopération Agricole (HCCA), est un établissement d'utilité publique doté de la personnalité morale qui contribue à la définition, à la mise en œuvre et à l'évaluation des politiques publiques en matière de coopération agricole. Il est le garant du respect des textes, règles et principes de la coopération agricole et exerce un rôle permanent d'étude et de proposition dans les domaines juridique et fiscal.
Autorité compétente en matière de coopération agricole
Les sociétés coopératives agricoles et leurs unions sont tenues d'adhérer au HCCA, dont les missions sont définies dans l'article L528-1 du code rural et de la pêche maritime.
Ses missions
Contribuer à la définition, à la mise en oeuvre et à l'évaluation des politiques publiques en matière de coopération agricole.
Garantir le respect des textes, règles et principes de la coopération agricole et exercer un rôle permanent d'étude et de proposition dans les domaines juridiques et fiscal.
Assurer le suivi de l'évolution économique et financière du secteur coopératif.
Délivrer et retirer l'agrément des coopératives agricoles.
Définir les principes et élaborer, approuver et publier les normes de la Révision, en assurer le suivi et le contrôle de leur mise en oeuvre.
Élaborer un guide sur les bonnes pratiques de gouvernance des coopératives agricoles et de leurs unions
