Article 6 de l'ordonnance N°2019-32 du 24 Avril 2019

​Article 6 de l'ordonnance n° 2019-32 du 24 avril 2019 : les sociétés coopératives ou leurs unions disposent d'un délai de quatorze mois à compter de la publication de la présente ordonnance pour modifier leurs statuts et leur règlement intérieur conformément aux dispositions de la présente ordonnance et les transmettre au Haut Conseil de la Coopération Agricole (25 juin 2020). Cette obligation est reportée au 1er juillet 2022 pour les sociétés coopératives agricoles ou leurs unions qui ont exclusivement pour objet l'approvisionnement ou les services et dont le chiffre d'affaires annuel est inférieur à 200 000 € hors taxes.

 Nouveaux documents à fournir dans le cadre du dossier annuel de contrôle

Article R525-8 du CRPM, modifié par Décret n°2019-1137 du 5 novembre 2019 - art. 3 :
- la liste des filiales et autres sociétés localisées en France et à l'étranger contrôlées.
- la copie du document présentant la part des résultats de la société coopérative que l'organe chargé de l'administration propose de reverser aux associés coopérateurs à titre de rémunération du capital social et de ristournes ainsi que la part des résultats des filiales destinée à la société coopérative, en expliquant les éléments pris en compte pour les déterminer (article L521-3-1 du CRPM, II).
- la copie de l'attestation du commissaire aux comptes attestant de l'exactitude des informations ci-dessus lorsque la société est tenue de désigner un commissaire aux comptes.
- pour les sociétés coopératives agricoles ayant une activité de collecte-vente : la copie du document présentant des informations : 

1°) sur l'écart entre le prix indiqué lors de la précédente assemblée générale ordinaire, et le prix effectivement payé aux associés coopérateurs pour leurs apports ;

2°) sur les écarts constatés entre ce prix et les différents indicateurs relatifs aux coûts de production et aux prix des produits agricoles et alimentaires éventuellement pris en compte dans le règlement intérieur pour fixer les critères et modalités de détermination du prix des apports, ou, à défaut, tous indicateurs disponibles relatifs aux coûts pertinents de production en agriculture et aux prix des produits agricoles et alimentaires constatés sur les marchés sur lesquels opère la coopérative.

Ce document précise que la coopérative engage sa responsabilité si ces informations ne sont pas sincères (article L521-3-1 du CRPM, III).

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